Article 150-0 D ter du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
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I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies :
1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
2° Le cédant doit :
a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ;
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :
a) Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés au 31 décembre de l'année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ;
b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;
c) Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos ;
4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
II. - Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;
3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
5° Abrogé
III. - En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquelles le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
IV. - En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. Il en est de même, au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2° du I, lorsque l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même I n'est pas remplie au terme de ce délai.
Versions de l'article (13)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 30 mai 2014 au 10 août 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2011
- Version du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 27 décembre 2006
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT) art. L136-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quinquies (V) art. 150-0 B quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (M) art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V) art. 154 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M) art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (V) art. 200 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 F (V) art. 74-0 F
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 F bis (V) art. 74-0 F bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 I (M) art. 74-0 I
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 P (V) art. 74-0 P
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 Q (Ab) art. 74-0 Q
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.