Article 38 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > B. ― Sécurité juridique
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter
III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 38 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
- Conseil d'État, 8ème SSJS, 16/03/2016, 375505, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/02/2017, 16NC00841, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue du V de l'article 35 de la loi n ° 2008 - 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dont les…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 01/12/2015, 14LY03013, Inédit au recueil Lebon
prévoyant, dans le cas où au terme du délai d'un an prévu par le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter le cédant n'a pas cessé toute fonction dans la société, que l'abattement est remis en cause au titre de cette…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 01/12/2015, 14LY02998, Inédit au recueil Lebon
prévoyant, dans le cas où au terme du délai d'un an prévu par le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter le cédant n'a pas cessé toute fonction dans la société, que l'abattement est remis en cause au titre de cette…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.