Article R718-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Jurisprudence appliquant l'article R718-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-83.034, Inédit
de la propriété intellectuelle , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré bien-fondé l'exception de nullité tirée de la violation des dispositions de l'article L. 716-8 du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2017, 15-86.180, Inédit
R . 718 - 2 du CPI : « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas (…). … que la société GSM avait constitué les…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-86.180
R . 718 - 2 du CPI : « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ( ). … à leur absence ; Attendu que…
- Cour d'appel de Limoges, du 11 février 2004
Par lettre recommandée postée le 22 juillet 2003, dans le délai d'un mois prévu par l'article R 411-20 du Code de la Propriété Intellectuelle pour former un recours devant la cour d'appel contre une décision du…
- Cour d'appel de Limoges, du 11 février 2004, C03 1079
Par lettre recommandée postée le 22 juillet 2003, dans le délai d'un mois prévu par l'article R 411-20 du Code de la Propriété Intellectuelle pour former un recours devant la cour d'appel contre une décision du…
- Cour d'appel de Limoges, 11 février 2004, n° C03
Par lettre recommandée postée le 22 juillet 2003, dans le délai d'un mois prévu par l'article R 411-20 du Code de la Propriété Intellectuelle pour former un recours devant la cour d'appel contre une décision du…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-87.458
R . 718 - 2 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, et tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.458, Inédit
R . 718 - 2 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, et tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.