Article R613-52 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 8 novembre 2015 · Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 4 : Recours en restauration
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 612-16-1 sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire.
Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui.
La décision motivée est notifiée au requérant.
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Textes liés
- Concordance Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 108 (M) art. 108
- Concorde Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 108 (Ab) art. 108
- Modifie Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 art. L612-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16-1 art. L612-16-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R618-2 (V) art. R618-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.