Article 1649 quater L du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre Ier quater : Professionnels de…
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Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.
Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :
-à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
-à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers ;
-à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ;
-à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un dossier de gestion ;
-à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;
-à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.
Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 sexies (VD) art. 83 sexies
- Cite Décret n°86-211 du 14 février 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 - art. 5 bis (Ab) art. 5 bis
- Crée Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2010-297 du 19 mars 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 avril 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 7 avril 2010 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 110 (V) art. 110
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 171 (VD) art. 171
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 224 (Ab) art. 224
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 401 (Ab) art. 401
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 404 (Ab) art. 404
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 420 (Ab) art. 420
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 421 (Ab) art. 421
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 436 (Ab) art. 436
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 440 (Ab) art. 440
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis A (V) art. 371 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis C bis (VD) art. 371 bis C bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis D (V) art. 371 bis D
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis J (V) art. 371 bis J
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis L (V) art. 371 bis L
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis M (V) art. 371 bis M
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.