Article 110 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Version en vigueur depuis le 1er avril 2012 · TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION > Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre > Section 1 : Commission nationale d'inscription
Lorsque l'association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d'autorisation prévu à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le président de la commission nationale d'inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l'association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l'article 107 du présent décret.
Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité.
Jurisprudence appliquant l'article 110 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
- Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2024, n° 22/02798
110 -4 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 22 mars 2022 en ce qu'il a : « * Déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes formées par la société…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.