Article 39 quinquies FC du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.
Versions de l'article (7)
- Version du 29 décembre 2008 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
Textes liés
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 47 art. 47
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies E (V) art. 39 quinquies E
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V) art. L80 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 9
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies E
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.