Article 39 quinquies E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.
Versions de l'article (16)
- Version du 29 décembre 2008 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1987 au 14 juillet 1989
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
Textes liés
- Cite Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 (V)
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 47 art. 47
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A (VD) art. 1518 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies FC (V) art. 39 quinquies FC
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V) art. L80 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.