Article 24 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales
I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 208 C
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 145
VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 24 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 28/03/2025, 24NT00360, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - la loi n ° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mars 2025, n° 24NT00360
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - la loi n ° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de…
Textes liés
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C (V) art. 208 C
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C ter (V) art. 208 C ter
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V) art. 210 E
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (V) art. 219
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.