Article 28 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 284 ter
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 28 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
- Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Vu la loi n ° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu la loi…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2023, n° 2102707
la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 . / Les agents publics dont l'employeur a adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail ont droit à…
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des douanes art. 284 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.