Article 22 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales
I. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 209 C
II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 22 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
- Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets…
n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-14.508
L'ANGDM quant à elle, estime que l'action en interprétation ne saurait prospérer dès lors qu'aucune nouvelle interprétation n'est nécessaire dans la mesure où une interprétation du texte a déjà été réalisée sans…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-19.545
la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ayant pour unique objet de préciser le régime des prélèvement fiscaux et sociaux auxquels sont assujetties les indemnités de chauffage et de logement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.508, Inédit
L'ANGDM quant à elle, estime que l'action en interprétation ne saurait prospérer dès lors qu'aucune nouvelle interprétation n'est nécessaire dans la mesure où une interprétation du texte a déjà été réalisée sans…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 327850
n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Vu le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 ; Vu la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-19.545, Inédit
la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ayant pour unique objet de préciser le régime des prélèvement fiscaux et sociaux auxquels sont assujetties les indemnités de chauffage et de logement…
- Cour de cassation, 2 décembre 2014, n° 13-17.868
la reprise du versement de l'indemnité en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; que l'article 3 de la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ayant pour unique…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 novembre 2022, n° 2001243
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.