Article L624-10-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L624-10-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 13 février 2014, n° 12/02046
A titre encore plus subsidiaire: Vu les articles L . 624 - 10 - 1 et L.624-17 du Code de commerce , Constater que le contrat n'ayant pas été résilié, il appartenait au juge-commissaire et au tribunal de statuer sur le…
- Cour de cassation, 7 mars 2017, n° 16-22.000
de commerce , la société Idverde demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2017, 16-22.000, Inédit
» Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L . 624 - 10 - 1 du code de commerce : Attendu que cette disposition, qui diffère la restitution des biens, régulièrement revendiqués et faisant l'objet d'un contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2015, 13-11.550, Publié au bulletin
de commerce , pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité ; qu ¿ il convient, dans…
- Cour de cassation, 13 janvier 2015, n° 13-11.550
de commerce , pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité ; qu ¿ il convient, dans…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 mai 2024, n° 22/02025
L . 624 - 10 - 1 du code de commerce . 5. … de commerce . 6.
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-22.937
de commerce , il lui incombait de présenter sa requête en revendication dans les trois mois de la publication du jugement de redressement judiciaire, quand bien même l'administrateur avait opté pour la…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2 octobre 2024, n° 22/00921
L . 624 - 10 - 1 du code de commerce et 11 du contrat de location liant les parties, la restitution effective à cette date des matériels suivants : pelle hydraulique de marque Doosan DX 63 neuve ; objets du contrat de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.