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En vigueur

Article L624-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…

Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.

Jurisprudence appliquant l'article L624-11 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Orléans, 28 mai 2020, n° 19/03052

    L . 624 - 11 du code civil, ladite société devrait adresser un expédition de la décision passée en force de chose jugée lorsque ses droits auront été reconnus. … L . 624 - 11 du code de commerce , le créancier dont les…

  • Cour d'appel d'Orléans, 28 mai 2020, 19/030521

    L . 624 - 11 du code civil, ladite société devrait adresser un expédition de la décision passée en force de chose jugée lorsque ses droits auront été reconnus. … L . 624 - 11 du code de commerce , le créancier dont les…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2023, n° 23/03616

    L 624 - 11 et R 524-9-10 du code de commerce , de solliciter la mention sur l'état des créances en fournissant au greffe la décision rendue par la juridiction compétente et la justification de son caractère définitif…

  • Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 22/05515

    Elle expose qu'il n'a pas été répondu sur le moyen soulevé par elle s'agissant du fait que le revendiquant est un prestataire de service et non un vendeur de bien meuble et ne peut donc se prévaloir des dispositions de…

  • Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 22/05570

    Elles exposent qu'il n'a pas été répondu sur le moyen soulevé par elles s'agissant du fait que le revendiquant est un prestataire de service et non un vendeur de bien meuble et ne peut donc se prévaloir des…

  • Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 22/05522

    Elles exposent qu'il n'a pas été répondu sur le moyen soulevé par elles s'agissant du fait que le revendiquant est un prestataire de service et non un vendeur de bien meuble et ne peut donc se prévaloir des…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.