Article L624-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise.
La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant la procédure lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.
Jurisprudence appliquant l'article L624-12 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Agen, 30 août 2024, n° 24/00035
[H] [U] n'avait revendiqué aucun meuble sur le fondement des articles L . 624 - 12 et suivants du code de commerce '; que la vente ne porterait pas sur les immeubles par destination, mais que les éléments tels que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 14/19384
mainlevée avant l'audience, faute de paiement, mais que cette mainlevée aurait été de droit après paiement ; que selon l'article R 642-10 du code de commerce , en effet, dès paiement du prix de cession et des échéances…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, 14/19384
avant l'audience, faute de paiement, mais que cette mainlevée aurait été de droit après paiement ; que selon l'article R 642-10 du code de commerce , en effet, dès paiement du prix de cession et des échéances à échoir…
- Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2024, n° 20/11900
Conformément à l'article L624 - 12 du code de commerce , le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a accueilli la demande de la société BNP de condamnation de la société Synergtrading à restituer les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 53 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 53
- Concordance Code de commerce. - art. L621-118 (M) art. L621-118
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.