Article L624-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.
Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
Jurisprudence appliquant l'article L624-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 novembre 2012, n° 11-25.035
CAMIF dès lors que les bons de livraison portent le cachet du transporteur, en l'espèce la SAS GIRARD THOINARD ; que la société Carlos Alfredo BARROS DA SILVA LDA fonde ses prétentions sur les dispositions des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-25.035, Inédit
CAMIF dès lors que les bons de livraison portent le cachet du transporteur, en l'espèce la SAS GIRARD THOINARD ; que la société Carlos Alfredo BARROS DA SILVA LDA fonde ses prétentions sur les dispositions des articles…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-14.724
d'administrateur de la société Cosdym", pour en déduire que la demande en revendication adressée le 3 janvier 2017 par la société Johnson Health Tech à Mme [H], ès qualités, n'était pas inopérante et, partant, que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-14.724, Inédit
d'administrateur de la société Cosdym", pour en déduire que la demande en revendication adressée le 3 janvier 2017 par la société Johnson Health Tech à Mme [H], ès qualités, n'était pas inopérante et, partant, que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2013, 12-25.765, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Clavic irrecevable en sa demande en application des dispositions de l'article L . 624 - 13 du code de commerce , d'AVOIR, en…
- Cour de cassation, 5 novembre 2013, n° 12-25.765
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Clavic irrecevable en sa demande en application des dispositions de l'article L . 624 - 13 du code de commerce , d'AVOIR, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 13-13.574, Publié au bulletin
de commerce ; Que sur ce point, il convient de rappeler que l'article L. 624-9 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, portant modification de ce texte et applicable aux…
- Cour de cassation, 1er avril 2014, n° 13-13.574
de commerce ; Que sur ce point, il convient de rappeler que l'article L. 624-9 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, portant modification de ce texte et applicable aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.