Article L624-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.
Jurisprudence appliquant l'article L624-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-18.840, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L . 624 - 14 du code de commerce ; Attendu…
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-18.840
L . 624 - 14 du code de commerce instaurent un mécanisme particulier destiné à protéger les intérêts du bailleur lorsque le preneur fait l'objet d'une procédure collective et qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si…
- Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2024, n° 23/00653
L 624 - 14 du code de commerce . … ; que la société LA BOÎTE A PINTES est donc propriétaire du véhicule ; - Le véhicule a bien été délivré à la société LA BOÎTE A PINTES et l'article L 624 - 14 est inapplicable.
- Cour d'appel de Pau, 2 avril 2024, n° 23/02703
Mais, sur le premier moyen, il résulte des dispositions de l'article L626-14 du code de commerce que le ministère public doit obligatoirement donner son avis sur la demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu…
- Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2024, n° 21/03328
de commerce . … de commerce .
- Cour d'appel de Pau, 19 mai 2020, n° 19/03610
Il est également observé que l'article L624-2 du code de commerce visé par l'appelante au soutien de ce moyen tardif, ayant trait à la compétence du juge-commissaire en matière de vérification des créances, était…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.