Article L624-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L624-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.823, Publié au bulletin
L . 624 - 10 et R. 624-14 du code de commerce : 5. … Pour rejeter la demande de décharge des cautions, sur le fondement de la perte du bénéfice de subrogation, l'arrêt retient qu'il est constant, au visa de l'article…
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 22-13.823
L . 624 - 10 et R. 624-14 du code de commerce : 5. … Pour rejeter la demande de décharge des cautions, sur le fondement de la perte du bénéfice de subrogation, l'arrêt retient qu'il est constant, au visa de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-18.094, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 624 - 10 et R. 624-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-18.094
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 624 - 10 et R. 624-14 du code de commerce ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-17.599, Inédit
L . 624 - 10 du code de commerce , la société CM-CIC Bail est ainsi dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ledit véhicule, et peut en réclamer la restitution dans les conditions prévues aux articles…
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2023, n° 22/03493
Soutenant que sa demande est une demande de restitution et non de revendication, elle considère ne pas être soumise aux délais des articles L. 624-9 et R.624-13 du code de commerce mais seulement tenue d'observer les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2013, 12-25.765, Publié au bulletin
L . 624 - 10 , R. 624-14 et R. 624-15 du code de commerce ; 2°/ que le demandeur ne peut se voir opposer aucune forclusion lorsque son droit de propriété a été reconnu sans équivoque par le liquidateur ; qu'au cas…
- Cour de cassation, 31 janvier 2017, n° 15-17.599
L . 624 - 10 du code de commerce , la société CM-CIC Bail est ainsi dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ledit véhicule, et peut en réclamer la restitution dans les conditions prévues aux articles…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 51 () JORF 27 juillet 2005 art. 51
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) art. 190
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 116 (Ab) art. 116
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 117 (Ab) art. 117
- Cite Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. R624-14 (V) art. R624-14
- Cite Code de commerce - art. R624-15 (V) art. R624-15
- Concordance Code de commerce. - art. L621-116 (M) art. L621-116
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 116
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 117
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 51
- Cite Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 190
- Cite LEGITEXT000047546983
- Cite LEGITEXT000048268162
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières
- Concordance Code de commerce art. L621-116
- Cite Code de commerce art. R624-14
- Cite Code de commerce art. R624-15
- Cite Code de commerce art. R624-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.