Article L624-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L624-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 novembre 2012, n° 11-25.718
; 2°/ qu'aux termes de la combinaison des articles L . 624 - 9 et R. 624-13 du code de commerce , le revendiquant doit, préalablement à la saisine du juge-commissaire, adresser sa demande en revendication, dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2022, 21-10.309, Publié au bulletin
L . 624 - 9 et L. 624-10 du code de commerce ne lui étaient dès lors pas applicables, la cour d'appel les a violé par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 624 - 9 et L. 622-23 du code de…
- Cour de cassation, 11 mai 2010, n° 09-14.048
L 624 - 9 du Code de commerce ; qu'en affirmant que le crédit bailleur ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article L 624-10 du Code de commerce , après avoir relevé que le crédit-preneur en redressement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 09-14.048, Publié au bulletin
L 624 - 9 du Code de commerce ; qu'en affirmant que le crédit bailleur ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article L 624-10 du Code de commerce , après avoir relevé que le crédit-preneur en redressement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-25.718, Inédit
; 2°/ qu'aux termes de la combinaison des articles L . 624 - 9 et R. 624-13 du code de commerce , le revendiquant doit, préalablement à la saisine du juge-commissaire, adresser sa demande en revendication, dans le…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-10.309
L . 624 - 9 et L. 624-10 du code de commerce ne lui étaient dès lors pas applicables, la cour d'appel les a violé par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 624 - 9 et L. 622-23 du code de…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-10.001
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Cafés Folliet Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, au visa des dispositions des articles L 624 - 9 et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-12.350, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 624 - 9 , L. 624-16 et L. 624-17 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 114 (Ab) art. 114
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 41 art. 41
- Cite Code de commerce - art. L624-19 (VD) art. L624-19
- Cite Code de commerce - art. R624-13 (V) art. R624-13
- Cite Code de commerce - art. R624-13-1 (V) art. R624-13-1
- Cite Code de commerce - art. R641-31 (V) art. R641-31
- Concordance Code de commerce. - art. L621-115 (M) art. L621-115
- Cite Code de commerce. - art. L624-10-1 (VD) art. L624-10-1
- Cite Code de commerce. - art. L624-5 (VD) art. L624-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.