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En vigueur

Article L624-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Jurisprudence appliquant l'article L624-9 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.