Article L723-11-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 janvier 2014 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité d'avocat.
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 - art. 21 (Ab) art. 21
- Crée Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 88 art. 88
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L653-7 (V) art. L653-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-2 (T) art. R723-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-45 (T) art. R723-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-45-1 (T) art. R723-45-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.