Article L552-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juin 2009 au 6 août 2014 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 2 : Service des prestations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de soutien familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 523-1, de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le décès.
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 6 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er juin 2009 au 6 août 2014
- Version du 24 mars 2006 au 1er juin 2009
- Version du 20 décembre 2005 au 24 mars 2006
- Version du 19 décembre 2003 au 20 décembre 2005
- Version du 24 décembre 2000 au 19 décembre 2003
- Version du 21 décembre 1985 au 24 décembre 2000
Textes liés
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Concordance Loi 83-25 1983-01-19 art. 28 al. 1, al. 2
- Cite Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (V) art. D821-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (V) art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD) art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (VT) art. L831-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-1 (V) art. R821-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V) art. R821-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.