Article D4641-21 du Code du travail
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 25 décembre 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier…
Les présidents des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail parmi les membres du collège mentionnés au 4° de l'article R. 4641-4, à l'exception du président de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux art. 1
- Modifie Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4641-4
- Cite Code du travail art. R4641-4
- Cite Code du travail art. R4641-4
- Cite Code du travail art. R4641-4
- Cite Code du travail art. R4641-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.