Article R4641-4 du Code du travail
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 25 décembre 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chacune des formations du conseil comprend :
1° Le collège des départements ministériels intéressés ;
2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;
3° Le collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;
4° Le collège des personnes qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de la prévention, comportant :
a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D4641-14 (Ab) art. D4641-14
- Cite Code du travail - art. D4641-15 (Ab) art. D4641-15
- Cite Code du travail - art. D4641-21 (Ab) art. D4641-21
- Concordance Code du travail - art. R233-49-2 al 2 (Ab) art. R233-49-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.