Article R931-10-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 novembre 2008 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1, est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 931-10-10, sans pouvoir être inférieur au seuil défini à l'article R. 931-10-8.
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 du I et au II de l'article R. 931-10-6.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 26 art. 26
- Abroge Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-10 art. R931-10-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-6 art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-8 art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-1 art. R931-2-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance art. 26
- Abroge Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.