Article R931-10-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 septembre 1996 au 10 juillet 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1, est égal au tiers du montant minimal de la marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-10, sans pouvoir être inférieur au seuil défini à l'article R. 931-10-8.
A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds si cette moitié est supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1 de l'article R. 931-10-9.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 3 () JORF 14 septembre 1996 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-10 (M) art. R931-10-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-8 (M) art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-9 (M) art. R931-10-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-1 (V) art. R931-2-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.