Article R4311-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les systèmes de liaison permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques, sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.
Jurisprudence appliquant l'article R4311-10 du Code du travail
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/11/2023, 21TL03835, Inédit au recueil Lebon
R . 4311 - 10 ; (...) ". … Aux termes de l'article R . 4311 - 10 de ce code : " L'infirmier ou l'infirmière participe à la mise en œuvre par le médecin des techniques suivantes : (...) 2° Premier sondage vésical chez…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 novembre 2023, n° 21TL03835
R . 4311 - 10 ; () ". … Aux termes de l'article R . 4311 - 10 de ce code : " L'infirmier ou l'infirmière participe à la mise en œuvre par le médecin des techniques suivantes : () 2° Premier sondage vésical chez l'homme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.