Article R4311-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :
1° Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément ;
2° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité ;
3° Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110-1.06 (V) art. 110-1.06
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 3 art. 3
- Concordance Code du travail - art. R233-83-2 al 1 et 2 (Ab) art. R233-83-2
- Cite Code du travail - art. R4311-10 (VD) art. R4311-10
- Cite Code du travail - art. R4311-11 (VD) art. R4311-11
- Concorde Code du travail - art. R4311-13 (VT) art. R4311-13
- Cite Code du travail - art. R4311-8 art. R4311-8
- Cite Code du travail - art. R4313-57 (VD) art. R4313-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.