Article R4311-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article R4311-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-19.454, Publié au bulletin
code du travail , l'employeur met à la disposition de ses salariés les équipements de protection individuelle appropriés ; qu'il résulte des articles R . 4311 - 8 , R. 4311-12, R. 4312-6 et de son annexe II, R. 4424-3…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-19.454
code du travail , l'employeur met à la disposition de ses salariés les équipements de protection individuelle appropriés ; qu'il résulte des articles R . 4311 - 8 , R. 4311-12, R. 4312-6 et de son annexe II, R. 4424-3…
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2026, n° 2205404
Aux termes de l’article R . 4311 - 8 du même code : « Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont des…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2023, n° 22/00006
[M] soutient que l'employeur l'a fait travailler sur divers chantiers sans équipements de protection individuelle ni mesures au regard des travaux de terrassement à ciel ouvert, en violation des articles R . 4311 - 8…
- Tribunal administratif de Pau, 22 juillet 2022, n° 1902930
code du travail () ". … Aux termes de l'article R . 4311 - 8 du code du travail : " Les équipements de protection individuelle () sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2023, n° 21/01775
.- et ce, conformément aux dispositions des articles R . 4311 - 8 et suivants du code du travail et aux recommandations générales de sécurité ; elle a appris, par la suite, qu'il manquait des protections sur la…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.7 (V) art. 110.7
- Modifie Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 15 septembre 2022 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de l'environnement - art. R557-7-2 (VD) art. R557-7-2
- Cite Code du travail - art. Annexe II à l'article R4312-6 (V) art. Annexe II à l'article R4312-6
- Cite Code du travail - art. L4311-1 (V) art. L4311-1
- Concordance Code du travail - art. R233-83 al 17 (Ab) art. R233-83
- Cite Code du travail - art. R4311-11 (V) art. R4311-11
- Concorde Code du travail - art. R4311-12 (VT) art. R4311-12
- Cite Code du travail - art. R4311-9 (VT) art. R4311-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.