Article 3 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008 · TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Les droits collectifs d'usage visés au dernier alinéa de l'article 2511 du code civil incluent ceux de passage, de pacage et de cueillette, consacrés par la coutume.
Ils peuvent toujours être convertis, après la constatation de la vivification de ces terres, en un droit individuel de propriété au profit de la personne qui les a mises en valeur. Celle-ci requiert alors l'immatriculation des terres.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2304569
Enfin, aux termes de l’article 13 du décret n ° 2008 - 1086 du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l’inscription des droits en matière immobilière à Mayotte : « Le conservateur est chargé : 1° Des suites à…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 2511
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.