Article 2 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008 · TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Les tombeaux servant de sépultures privées édifiés sur des immeubles immatriculés restent soumis aux coutumes en vigueur à Mayotte. Leur affectation reste régie par celles-ci et leur désaffectation n'a lieu que dans les conditions et sous les réserves qu'elles prévoient.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
- Tribunal administratif de Mayotte, 26 janvier 2026, n° 2503085
Vu : - le décret n ° 2008 - 1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné…
- Tribunal administratif de Mayotte, 5 mars 2024, n° 2104706
Vu : - le décret n ° 2008 - 1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ; - la délibération n° 145/96/CDG du conseil général en date du 3 septembre…
- Tribunal administratif de Mayotte, 14 octobre 2026, n° 2603859
Vu : • l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil ; • le décret n ° 2008 - 1086 du 23…
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2304569
Enfin, aux termes de l’article 13 du décret n ° 2008 - 1086 du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l’inscription des droits en matière immobilière à Mayotte : « Le conservateur est chargé : 1° Des suites à…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.