Aller au contenu
En vigueur

Article 4 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008 · TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Quiconque requiert une immatriculation ou une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat par la présentation d'une procuration reçue par avocat ou notaire.

Les notaires et avocats désignés comme mandataires sont dispensés de présenter une procuration par écrit.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.