Article L214-35 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 octobre 2008 au 3 août 2011 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières…
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Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peut, dans des conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger à l'article L. 214-4.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel organisme.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 214-15 et au premier alinéa de l'article L. 214-20, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par l'organisme. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-5 (Ab) art. 14-5
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (MMN) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-104 (Ab) art. 412-104
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-2 (Ab) art. 412-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-64 (Ab) art. 412-64
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-93 (Ab) art. 412-93
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- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-177 (VD) art. 422-177
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- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
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Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers art. 2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.