Article R733-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 18 juillet 2008 au 19 août 2013 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cour peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile.
Sans préjudice des droits que les intéressés tiennent de l'article L. 733-1, elle peut notamment ordonner la comparution personnelle du requérant ou entendre le directeur général de l'office ou son représentant.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-31 (V) art. R532-31
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-2 (V) art. R732-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-23 (V) art. R733-23
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L733-1 art. L733-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.