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Version historique

Article Annexe, art. 28 du Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 30 janvier 2013 · Annexes > STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE > Titre V : Ressources.

Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations, des subventions, des prêts ou de toutes recettes autorisés par la loi.

Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire, au choix du bureau.

Les ressources de l'association ne peuvent être affectées qu'à son objet social.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.