Article L214-10 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 4 : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Cite Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-2 (Ab) art. 21-2
- Crée Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Code pénal - art. 432-15 art. 432-15
- Cite Code pénal - art. 433-4 art. 433-4
- Cite Code du patrimoine - art. L770-1 (M) art. L770-1
- Cite Code du patrimoine - art. R*212-38 (V) art. R*212-38
- Cite Code du patrimoine. - art. L730-1 (M) art. L730-1
- Cite Code du patrimoine. - art. R*212-48 (V) art. R*212-48
- Cite Code du patrimoine. - art. R212-33 (V) art. R212-33
- Cite Code du patrimoine. - art. R212-34 (V) art. R212-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.