Article 41 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2008 · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT > Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France.
I.-a modifié les dispositions suivantes
Code de l'éducation art. L213-13, art. L213-14, art. L821-5.
II.-Pendant un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur des articles 38 et 39, l'organisation des services de transports scolaires pourra continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent cette responsabilité à la date de publication de la présente loi.
Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires aux collectivités territoriales ou à leurs groupements n'est intervenue conformément au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France au terme de ce délai de six ans, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports sera exercée de plein droit par le syndicat. Le syndicat est, le cas échéant, subrogé dans les droits et obligations de l'organisateur pour l'exécution des contrats en cours.
Pendant ce délai de six ans et en l'absence de convention, le syndicat est tenu de reverser aux personnes morales mentionnées ci-dessus, pour les prestations qu'elles continuent à assurer, des ressources d'un montant au moins égal au montant des ressources versées par l'Etat l'année précédant la transformation du syndicat au titre des responsabilités exercées par ces personnes morales en matière de transports scolaires.
Jurisprudence appliquant l'article 41 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 08/02/2013, 11NT00943, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 2025, n° 2401069
Vu : - le code de justice administrative - la loi n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales . Le président du tribunal a désigné M. Rémy, magistrat honoraire, pour statuer sur les…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (1) art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L821-5
- Cite Code de l'éducation art. L821-5
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.