Article 42 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT > Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France.
Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er juillet 2005.
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 42 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2007, 290625, Inédit au recueil Lebon
n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 29/12/2009, 08DA01515, Inédit au recueil Lebon
présentée pour la région Nord/Pas-de-Calais ; Vu la note en délibéré enregistrée le 11 décembre 2009 par télécopie confirmée le 14 décembre 2009, présentée pour la région Nord/Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces du…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 299207
./ Cet établissement public, dénommé Syndicat des transports d'Ile-de-France, est substitué au syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à l'article 42 de la loi n ° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. art. 1
- Cite Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. art. 1
- Cite Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. art. 1
- Cite Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. art. 1
- Cite Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. art. 1
- Cite Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.