Article R4311-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Est considéré comme "d'occasion", tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.
Jurisprudence appliquant l'article R4311-2 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 4311 - 2 sont réalisées au sein d'une même entreprise. / (...) ".
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2023, n° 22DA01787
code du travail . … R . 4311 - 2 sont réalisées au sein d'une même entreprise. / () ".
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2023, n° 2105567
du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 4311 - 2 du code du travail : " Est considéré comme "d'occasion", tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été…
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 19 (VD) art. 19
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R233-49-4 (Ab) art. R233-49-4
- Cite Code du travail - art. R4311-3 (VD) art. R4311-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.