Article R4311-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l'article R. 4311-2 sont réalisées au sein d'une même entreprise.
Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
Jurisprudence appliquant l'article R4311-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/02/2025, 491128
Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R . 4311 - 3 . / L'infirmier ou l'infirmière peut également confier à l'aide-soignant ou l'auxiliaire de…
- Conseil d'État, 11 février 2025, n° 491128
Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R . 4311 - 3 . / L'infirmier ou l'infirmière peut également confier à l'aide-soignant ou l'auxiliaire de…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-21.906
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-21.906, Inédit
code du travail . … code du travail .
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L'article R . 4311 - 3 précise que " Est considéré comme " maintenu en service ", tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 septembre 2024, n° 23BX01861
Aux termes de l'article R . 4311 - 3 du code de la santé publique : " Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2023, n° 22DA01787
code du travail . … L'article R . 4311 - 3 précise que " Est considéré comme " maintenu en service ", tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2018, n° 16/19346
Nous vous rappelons: - que la mission d'Aide-Soignant est définie aux articles R . 4311 - 3 à R.4311-5 du code de la santé publique: Son rôle s'inscrit dans une démarche globale de la personne soignée et prend en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.