Article R4311-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des…
Est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf", tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
Jurisprudence appliquant l'article R4311-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 27 juin 2023, n° 21/01443
Code du travail . … La matérialité de la 4ème administration par une aide-soignante n'est pas contestée et est contraire aux dispositions réglementaires des articles R 4311 - 1 et suivants du code de la santé publique…
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2026, n° 2407426
Aux termes de l’article R. 4312-1 du code du travail : « Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l’article R . 4311 - 1 sont soumises aux règles techniques prévues par l’annexe I figurant à la fin du…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 15-26.674
En tant qu'infirmier, avec au surplus une expérience de 30 ans, il appartenait à Monsieur Y..., comme le prévoit l'article R . 4311 - 1 du code de la santé publique issu du décret du 29 juillet 2004 codifiant la…
- Tribunal administratif de La Réunion, 5 décembre 2023, n° 2000887
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R . 4311 - 1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre ".
- Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2015, n° 14/01991
MOTIFS DE LA DECISION L'article L1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2025, n° 23BX01636
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 4311 - 1 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2023, n° 22DA01787
code du travail . … neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R . 4311 - 1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre ".
Textes liés
- Cite Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 4 (M) art. 4
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 10 juin 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 24 septembre 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2026 (V)
- Concordance Code du travail - art. R233-49-3 (Ab) art. R233-49-3
- Cite Code du travail - art. R4312-1 (V) art. R4312-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.