Article R231-55-1 du Code du travail
Version en vigueur du 22 juin 2001 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Prévention du risque chimique >…
Sans préjudice des compléments qu'il peut être amené à fournir en application de dispositions réglementaires spécifiques à certaines substances ou préparations chimiques dangereuses, tout organisme qui sollicite un agrément doit adresser au ministre chargé du travail une demande assortie d'un dossier comprenant au moins les éléments suivants :
a) Raison sociale et identité de son responsable ;
b) Matériel dont il dispose pour réaliser les mesures ainsi que les procédures et protocoles de prélèvement et d'analyse mis en oeuvre ;
c) Qualification et effectif du personnel chargé des contrôles ;
d) Expérience acquise dans le domaine considéré ;
e) Tarif des honoraires et des frais de déplacement.
Le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture peut, dans des conditions fixées par arrêté, subordonner l'octroi de l'agrément à un contrôle préalable de qualité de l'organisme demandeur. Il peut également, à tout moment, soumettre l'organisme à des tests concernant la qualité des mesures effectuées.
Les organismes agréés sont tenus de fournir chaque année un bilan de leur activité.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Cite Décret n°96-98 du 7 février 1996 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 20 août 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 août 1996 - art. 5 (M) art. 5
- Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 64 art. 64
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. R231-56-4-1 (VT) art. R231-56-4-1
- Concordance Code du travail - art. R4724-11 (V) art. R4724-11
- Concordance Code du travail - art. R4724-12 (V) art. R4724-12
- Concordance Code du travail - art. R4724-9 (V) art. R4724-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 64
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R4724-9
- Concordance Code du travail art. R4724-11
- Concordance Code du travail art. R4724-12
- Concordance Code du travail art. R4724-9
- Concordance Code du travail art. R4724-11
- Concordance Code du travail art. R4724-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.