Article R231-55-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1993 au 22 juin 2001 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Prévention du risque chimique >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des compléments qu'il peut être amené à fournir en application de dispositions réglementaires spécifiques à certaines substances ou préparations chimiques dangereuses, tout organisme qui sollicite un agrément doit adresser au ministre chargé du travail une demande assortie d'un dossier comprenant au moins les éléments suivants :
a) Raison sociale et identité de son responsable ;
b) Matériel dont il dispose pour réaliser les mesures ainsi que les procédures et protocoles de prélèvement et d'analyse mis en oeuvre ;
c) Qualification et effectif du personnel chargé des contrôles ;
d) Expérience acquise dans le domaine considéré ;
e) Tarif des honoraires et des frais de déplacement.
Le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture peut, dans des conditions fixées par arrêté, subordonner l'octroi de l'agrément à un contrôle préalable de qualité de l'organisme demandeur. Il peut également, à tout moment, soumettre l'organisme à des tests concernant la qualité des mesures effectuées.
Les organismes agréés sont tenus de fournir chaque année un bilan de leur activité.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Application Décret 84-816 1984-09-03 art. 1 : dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Créé par Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 - art. 6 () JORF 5 décembre 1992 en vigueur en vigueur le 1er janvier 1993 art. 6
- Cite Décret n°96-98 du 7 février 1996 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 20 août 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 août 1996 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Code du travail - art. R231-56-4-1 (VT) art. R231-56-4-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante art. 20
- Cite Arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail art. 2
- Cite Arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail art. 5
- Créé par Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
- Cite Code du travail art. R231-56-4-1
- Cite Code du travail art. R231-56-4-1
- Cite Code du travail art. R231-56-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.