Article R233-83-3 du Code du travail
Version en vigueur du 18 août 1996 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre III : Sécurité > Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection…
Les équipements de protection individuelle auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ainsi que sa santé.
Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément, est considéré comme un équipement de protection individuelle.
Sont également considérés comme des équipements de protection individuelle :
1° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité ;
2° Tout composant interchangeable d'un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.
Les systèmes de liaison éventuels permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques, sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 6 bis (Ab) art. 6 bis
- Texte source Décret n°92-768 du 29 juillet 1992
- Texte source Décret n°92-768 du 29 juillet 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°92-768 du 29 juillet 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°96-477 du 30 mai 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 18 () JORF 18 août 1996 art. 18
- Cite Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 - art. 8 (Ab) art. 8
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R5211-3 (V) art. R5211-3
- Cite Code de la santé publique - art. R665-4 (Ab) art. R665-4
- Cite Code du travail - art. Annexe à l'article R233-151 (VT) art. Annexe à l'article R233-151
- Cite Code du travail - art. L233-5 art. L233-5
- Cite Code du travail - art. R233-151 (VT) art. R233-151
- Cite Code du travail - art. R233-152 (VT) art. R233-152
- Cite Code du travail - art. R233-154 (VT) art. R233-154
- Cite Code du travail - art. R233-155 (VT) art. R233-155
- Cite Code du travail - art. R233-157 (VT) art. R233-157
- Cite Code du travail - art. R233-49 (VT) art. R233-49
- Cite Code du travail - art. R233-53 (VT) art. R233-53
- Cite Code du travail - art. R233-54 (VT) art. R233-54
- Cite Code du travail - art. R233-55 (VT) art. R233-55
- Cite Code du travail - art. R233-58 (VT) art. R233-58
- Texte source Code du travail - art. R233-66 (V) art. R233-66
- Cite Code du travail - art. R233-66 (VT) art. R233-66
- Texte source Code du travail - art. R233-67 (V) art. R233-67
- Texte source Code du travail - art. R233-68 (V) art. R233-68
- Texte source Code du travail - art. R233-68-1 (V) art. R233-68-1
- Texte source Code du travail - art. R233-69 (V) art. R233-69
- Texte source Code du travail - art. R233-70 (V) art. R233-70
- Texte source Code du travail - art. R233-71 (V) art. R233-71
- Texte source Code du travail - art. R233-72 (V) art. R233-72
- Texte source Code du travail - art. R233-72-1 (V) art. R233-72-1
- Cite Code du travail - art. R233-73 (VT) art. R233-73
- Cite Code du travail - art. R233-83-4 (VT) art. R233-83-4
- Concordance Code du travail - art. R4311-12 (V) art. R4311-12
- Concordance Code du travail - art. R4311-13 (V) art. R4311-13
- Concordance Code du travail - art. R4311-14 (V) art. R4311-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes art. 18
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R4311-12
- Concordance Code du travail art. R4311-13
- Concordance Code du travail art. R4311-14
- Cite Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. L233-5
- Concordance Code du travail art. R4311-12
- Concordance Code du travail art. R4311-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.