Article 1 du Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle
Version en vigueur du 1er janvier 1993 au 29 décembre 2009
La déclaration de conformité exigée par les articles R. 233-73 et R. 233-76 du code du travail relative aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-3 doit préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète).
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle art. 3
- Cite Code du travail art. R233-73
- Cite Code du travail art. R233-76
- Cite Code du travail art. R233-83-3
- Cite Code du travail art. R233-73
- Cite Code du travail art. R233-73
- Cite Code du travail art. R233-73
- Cite Code du travail art. R233-76
- Cite Code du travail art. R233-76
- Cite Code du travail art. R233-83-3
- Cite Code du travail art. R233-83-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.