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Version historique

Article R620-3-1 du Code du travail

Version en vigueur du 1er septembre 1993 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail > Titre II : Obligations des employeurs.

Les documents ou éléments prévus au troisième alinéa de l'article R. 320-4 et au troisième alinéa de l'article R. 320-5 doivent être produits à toute réquisition des services de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12, tant que le premier bulletin de paie n'a pas été délivré au salarié.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.