Article R620-3-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er septembre 1993 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail > Titre II : Obligations des employeurs.
Les documents ou éléments prévus au troisième alinéa de l'article R. 320-4 et au troisième alinéa de l'article R. 320-5 doivent être produits à toute réquisition des services de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12, tant que le premier bulletin de paie n'a pas été délivré au salarié.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret 93-755 1993-03-29 art. 4 1° JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 rectificatif JORF 28 août 1993
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail
- Texte source Code du travail - art. L620-3 (M) art. L620-3
- Cite Code du travail - art. R320-4 art. R320-4
- Cite Code du travail - art. R320-5 art. R320-5
- Concordance Code du travail - art. R8221-2 (V) art. R8221-2
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R8221-2
- Cite Code du travail art. R320-4
- Cite Code du travail art. R320-5
- Texte source Code du travail art. L620-3
- Texte source Code du travail art. L620-3
- Texte source Code du travail art. L620-3
- Texte source Code du travail art. L620-3
- Texte source Code du travail art. L620-3
- Texte source Code du travail art. L620-3
- Cite Code du travail art. R320-5
- Cite Code du travail art. R320-5
- Concordance Code du travail art. R8221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.