Article R320-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er septembre 1993 au 2 septembre 1994 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre. > Section 1 : Déclaration préalable…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur doit présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 324-12 l'accusé de réception prévu par l'article R. 320-4 qui doit être conservé jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie.
L'employeur doit fournir au salarié lors de son embauche un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable et prévues à l'article R. 320-2.
L'employeur doit en outre, tant qu'il n'a pas reçu l'accusé de réception, communiquer à toute réquisition des agents visés à l'article L. 324-12 les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du salarié.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret n°93-755 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 art. 1
- Cite Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Code du travail - art. L324-12 (M) art. L324-12
- Cite Code du travail - art. R320-2 (M) art. R320-2
- Cite Code du travail - art. R320-4 (V) art. R320-4
- Cite Code du travail - art. R620-3-1 (VT) art. R620-3-1
- Cite Code rural - art. R712-8 (M) art. R712-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" art. 7
- Créé par Décret n°93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code du travail art. R620-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R712-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.