Article R512-11 du Code du travail
Version en vigueur du 2 décembre 1979 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de…
Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.
Ils peuvent porter auxdites audiences et dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article R. 512-12.
Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée.
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Textes liés
- Concordance Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 19
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'organisation judiciaire
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R422-1 (V) art. R422-1
- Concordance Code du travail - art. D1442-27 (V) art. D1442-27
- Concordance Code du travail - art. D1442-28 (V) art. D1442-28
- Cite Code du travail - art. R512-12 art. R512-12
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives aux conseils de prud'hommes, du titre Ier du livre V du code du travail, du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile et fixant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D1442-27
- Concordance Code du travail art. D1442-28
- Cite Code du travail art. R512-12
- Cite Code du travail art. R512-12
- Concordance Code du travail art. D1442-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.