Article R512-12 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 2 décembre 1979 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > CONFLITS DU TRAVAIL > CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES > ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce conseil.
Ils peuvent porter auxdites audiences et assemblées générales ainsi que dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article R. 514-3.
Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 20
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret 73-1048 1973-11-15 JORF 21 novembre) M(Décret 79-1022 1979-11-23 JORF 2 décembre
- Modifié par Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 1 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R422-1 (V) art. R422-1
- Cite Code du travail - art. R512-11 (VT) art. R512-11
- Cite Code du travail - art. R514-3 (M) art. R514-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives aux conseils de prud'hommes, du titre Ier du livre V du code du travail, du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile et fixant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 art. 1
- Cite Code du travail art. R512-11
- Cite Code du travail art. R514-3
- Cite Code du travail art. R514-3
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.