Article 1 du Décret n°99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L. 322-4-16-5 du code du travail (décret simple)
Version en vigueur du 14 avril 1999 au 1er mai 2008
Le fonds départemental pour l'insertion a pour objet de concourir au financement :
-d'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes visées au I de l'article L. 332-4-16 du code du travail ;
-d'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R5132-46
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Concordance Code du travail art. R5132-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.