Article 1 du Décret n°99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L. 322-4-16-5 du code du travail (décret simple)
Version en vigueur du 14 avril 1999 au 14 avril 1999
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonds départemental pour l'insertion a pour objet de concourir au financement :
- d'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes visées au I de l'article L. 332-4-16 du code du travail ;
- d'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes.
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Textes liés
- Texte source Code du travail - art. L322-4-16-5 (M) art. L322-4-16-5
- Texte source Code du travail L322-4-16-5, L332-4-16
Cité ou modifié par
- Texte source Code du travail art. L322-4-16-5
- Texte source Code du travail art. L322-4-16-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.