Article R133-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er avril 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des sommes dues dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
2° Lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour du mois suivant.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 22 juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 22 juin 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 11 mai 2017
- Version du 24 novembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 19 novembre 2014 au 24 novembre 2016
- Version du 31 mars 2013 au 19 novembre 2014
- Version du 1er mai 2008 au 1er avril 2009
- Version du 13 mars 2008 au 1er mai 2008
- Version du 12 août 2005 au 13 mars 2008
Textes liés
- Transfere Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2009-343 du 27 mars 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 juin 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mars 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 mars 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 7 mars 2019 (Ab)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 9 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-905 du 17 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-905 du 17 juin 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 32 art. 32
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-7 (V) art. D133-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (V) art. D133-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D243-15 (VD) art. D243-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (V) art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (V) art. R243-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (Ab) art. R243-43
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 D (VD) art. 39 D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 E (VD) art. 39 E
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 8
- Modifie Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 8
- Abroge Décret n° 2009-343 du 27 mars 2009 relatif au « titre emploi-service entreprise » et abrogeant les dispositions relatives au titre emploi-entreprise art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.